Dernière mise à jour le 2 novembre 2023

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Metrr et de son client dans le cadre de la réalisation d’avant-métrés et autres livrables.

Toute prestation accomplie par la société Metrr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de prestations de services.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société Metrr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur les devis acceptés par mail, sms, ou tout autre support.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Metrr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement.

Sauf exception, lors de la validation du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture. Le démarrage d’une étude sera effectif à réception de la copie de l’ordre de virement du montant de l’acompte. Le solde devant être payé dans les 10 jours qui suivent la réception des livrables.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Metrr.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Metrr conserve la propriété de ses livrables.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par mail ou par service de transfert de fichier fondé sur le cloud (p.ex. Wetransfer).

Le délai de livraison indiqué lors de la validation du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des livrables ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Responsabilité

Metrr garantit à ses clients la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Metrr s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de Metrr ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si Metrr a préalablement émis des réserves.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Metrr serait retenue, la garantie de Metrr serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Metrr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sedan.